Informations légales

illustration: @clementparisotcasoni


Lulu Tapiss" est une auto entreprise gérée par Mme Reeves Lucie situé au 12 Boulevard Danton à Troyes (10 000).

Contact: 06 41 66 24 56 - lulu.tapisserie@gmail.com

Siret:  89510909800023

tva intercommunautaire : FR64895109098

code NAF: 9529Z 

Photos prises et textes rédigés par mes soins.

Logo et illustrations créés par : Clément Parisot Casoni (@clementparisotcasoni) • Photos et vidéos Instagram 

Logo artisanat d'art fourni par la Chambre des métiers du 65

Hébergeur du site: Google site - Google France 8 rue de Londres 75009 Paris

 

APPLICABLES À COMPTER DU 06/10/2023


CLAUSE N° 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.


Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Lulu Tapiss’’ et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : voir devis joint.


Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.


CLAUSE N° 2 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toute taxes. Lulu Tapiss'' étant une micro entreprise la TVA n'est pas aplicable ( Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.


La société Lulu Tapiss’’ s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.


CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Lulu Tapiss’’ serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.


CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE ET ACOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Après acceptation et signature du devis et des conditions général de vente, aucun acompte encaissé ne pourra être remboursé sauf dans de rare cas ou notre fournisseur est dans l'impossibilité de nous fournir les articles commandés (arrêt de références de tissus).


CLAUSE N° 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque ; au nom de Reeves Lucie ou Lulu Tapiss’’

soit par espèces

soit par virement Bancaire


Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement à réception. 



CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société ... (dénomination sociale) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.


Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.


A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).


Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.


En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.


Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.


CLAUSE N° 7 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Lulu Tapiss’’


CLAUSE N° 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Lulu Tapiss’’ conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Lulu Tapiss’’ se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

CLAUSE N° 9 : LIVRAISON

La livraison est effectuée :


soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;


soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.



Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.


Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :


l'allocation de dommages et intérêts ;


l'annulation de la commande.



Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.


En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.


CLAUSE N° 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Lulu Tapiss’’ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


CLAUSE N° 11 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.


À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce ... (lieu du siège social).


CLAUSE N° 12 : Gardiennage et abandon

Suite à des abus, après réception de la facture, le clients à un délais de 30 jours pour venir chercher son bien ou de se le faire livrer.

Suite à ce délais un frais de gardiennage sera appliqué de 1€ par jour.

Au delàs de 1 an (date de la facture faisant fois),  Le bien serra déclarer comme abandonée auprès d'un huissier de justice. (Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés)